Le PLUi-H en cours d’élaboration (extrait page Toulouse Mairie-métropole)
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) traduit le projet du territoire, fixe les grandes orientations en matière d’aménagement et d’habitat et les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles, les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable
Un nouveau document d’urbanisme et d’habitat est en cours d’élaboration à l’échelle des 37 communes membres de la Métropole.
Délibération du Conseil de la Métropole du jeudi 10 février 2022 (PDF – 0,23 Mo)
Cette élaboration intervient dans le cadre de l’annulation du premier PLUi-H approuvé en 2019 et la loi Climat et Résilience d’août 2021 qui vise le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.
Le PLUiH (historique récent)
Le Plan d’Urbanisme est un document d’urbanisme fondamental, car les permis de construire demandés doivent lui être conformes, et il est très difficile aux administrations compétentes de refuser un permis de construire dès lors qu’il est conforme.
La nouveauté est que le nouveau Plan d’Urbanisme concerne l’ensemble des communes de Toulouse-Métropole, d’où le terme de « intercommunal ».
Le Plan local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) est en vigueur sur les communes de la Métropole toulousaine depuis le 18/05/2019.
Il peut être consulté sur le site de Toulouse-Métropole : https://www.toulouse-metropole.fr/plan-local-d-urbanisme-intercommunal-habitat
Le Comité de La Terrasse a participé aux différentes étapes de son élaboration (consultations préalables, enquête publique, etc.) et a organisé plusieurs débats sur son contenu (assemblées générales, commission « cadre de vie », présentation du projet au centre commercial de Firmis, etc.). Le site du Comité a publié au fur et à mesure ses prises de position sur le projet, jusqu’à l’enquête publique de 2018.
Voici les principales dispositions du Plan d’Urbanisme annulé par le tribunal administratif.
Sur les règles d’urbanisme qui s’appliqueront au quartier :
1.- La diminution à R+1 de la hauteur des constructions dans les zones de maisons individuelles de notre quartier est acquise. Ce changement, qui faisait partie des demandes du Comité de La Terrasse, est important : il rend impossible le remplacement des maisons individuelles par des immeubles en R+2, comme certains projets le prévoyaient. Cela contribue à maintenir le caractère mixte du quartier, qui est apprécié de ses habitants.
2.- Le terrain engazonné situé entre l’impasse Schrader, l’impasse Trutat, l’école primaire et la maison de quartier est constructible à R+3. Nous demandions qu’il soit classé en Espace vert protégé. Notre demande a été rejetée et renvoyée à une future modification du plan d’urbanisme.
3.- Rue de la Meuse : la demande du Comité et celle des riverains de maintenir la constructibilité à R+1 pour les deux côtés de la rue, au lieu de R+1 côté Est et R+4 côté Ouest, est acquise. En revanche, la même demande pour le 135 chemin de Firmis et pour le terrain situé entre le chemin de Firmis et la rue Adrienne Bolland (côté est de cette rue) est rejetée au motif qu’une concertation préalable avec les propriétaires est nécessaire et qu’il faut renvoyer à une future modification du PU.
Sur le Val-de-Limayrac :
Nous demandions deux modifications :
1. que la zone de servitude pour voies et ouvrages publics soit supprimée et remplacée par le tracé réel des rues qui ont été réalisées. Il nous a été répondu qu’il valait mieux conserver la servitude tant que les procédures de rétrocession des rues n’étaient pas achevées.
2. que l’alignement de mûriers soit protégé par un classement en Espace boisé classé (EBC). La Commission d’enquête avait fait une recommandation dans ce sens, mais la version définitive du PLUiH a renvoyé la question après la construction du métro..
Sur la sauvegarde du patrimoine bâti du quartier :
Le classement en Élément bâti protégé (EBP) des bâtiments de la ferme de La Filaire est obtenu, s’ajoutant à celui du château de Limayrac. Nous demandions également l’examen par le service du patrimoine du bâtiment du 10 chemin de la Terrasse (« villa Sarabelle ») pour classement éventuel en EBT si le bâtiment en valait la peine. Sur ce point, la Commission d’enquête a rejeté le classement en EBT (que nous ne demandions pas), mais n’a pas relayé notre demande d’un examen par les services du patrimoine ; nous transmettrons cette demande nous-même !
Une révision du Plan d’urbanisme est en cours, mais elle ne concerne que des modifications mineures. Une information sera mise sur le site dès que nous en saurons plus.
Par Michel Pouget